LETTRE OUVERTE AU PRESIDENT DU COMITÉ DES SANCTIONS DES NATIONS UNIES 

LETTRE OUVERTE AU PRESIDENT DU COMITÉ DES SANCTIONS DES NATIONS UNIES    

 

Objet : Rapport du panel d’experts des Nations Unies sur Haïti et Préoccupations suscitées quant omissions inquiétantes observées susceptibles d’affecter l’objectivité de la future liste des personnes et entités sujettes à être sanctionnées   

Port-au-Prince, le 27 Octobre 2023

 

Son Excellence

Monsieur l’Ambassadeur Michel Xavier BIANG

Président du Comité des Sanctions créé par la résolution 2653 (2022) du Conseil de Sécurité des Nations Unies

 

Monsieur le Président du Comité des Sanctions,

 

Boukan News, 10/30/2023 – Les organisations et personnalités haïtiennes signataires ont appris la publication imminente par le Conseil de Sécurité de la liste des personnes impliquées en Haïti dans le financement des gangs, le blanchiment des avoirs, la corruption…ce, en vertu de la Résolution 2653/2022 adoptée par le Conseil, le 21 octobre 2022. Ladite Résolution impose des mesures de sanction (interdiction de voyager, gel des avoirs et embargo sur les armes ciblé) en lien avec la situation concernant Haïti, créant à cette fin un Comité des sanctions et un groupe d’experts.[1]

En ce qui a trait au gel des avoirs, la Résolution précise : «  Tous les Etats Membres doivent geler immédiatement tous les fonds, autres avoirs financiers et ressources économiques se trouvant sur leur territoire qui sont en la possession ou sous le contrôle, direct ou indirect, des personnes ou entités désignées ou de toute personne ou entité agissant pour leur compte ou sur leurs instructions, ou de toute entité en leur possession ou sous leur contrôle, et tous les Etats Membres doivent veiller à ce que ni ces fonds, ni d’autres fonds, avoirs financiers ou ressources économiques ne soient mis à la disposition, directement ou indirectement, de ces personnes ou entités par leurs ressortissants ou par des personnes établies sur leur territoire. »[2]

Concernant l’embargo sur les armes, la Résolution du 21 octobre 2022 indique : «  Tous les Etats Membres doivent prendre immédiatement les mesures nécessaires pour empêcher la fourniture, la vente ou le transfert directs ou indirects à des personnes ou entités désignées, ou à leur profit, à partir de leur territoire ou à travers leur territoire ou par leurs ressortissants, ou au moyen de navires ou d’aéronefs battant leur pavillon, d’armements et de matériels connexes de tous types, y compris les armes et les munitions…. « [3]

Quant au Comité des Sanctions, son mandat comporte, entre autres, les points suivants :

• Désigner les personnes et entités visées par les mesures de sanctions.
• Suivre l’application des mesures de sanctions en vue de renforcer, de faciliter et d’améliorer leur mise en œuvre par les Etats Membres, et examiner les demandes de dérogation aux sanctions et se prononcer à leur sujet.

Le Comité est épaulé par un Groupe d’experts créé par la Résolution 2653 (2022) du Conseil de Sécurité. en application du paragraphe 21 de ladite résolution. Le Conseil, en l’occurrence, avait «demandé instamment à toutes les parties et à tous les États Membres, ainsi qu’aux organisations internationales, régionales et sous-régionales, de coopérer avec le Groupe d’experts…, et de leur donner libre accès, notamment aux personnes, documents et lieux pertinents pour l’exécution de leur mandat.» [4]https://www.un.org/securitycouncil/node/676500

Toutefois, dans son rapport soumis au Comité des Sanctions, le Groupe d’experts, en ce qui a trait à la dynamique de la criminalité transnationale écrit ce qui suit au paragraphe 91: « Le Groupe d’experts a envoyé à trois pays des demandes de traçage concernant 74 armes à feu illicites récemment saisies et faisant l’objet d’une enquête ; ces armes avaient été fabriquées ou originellement achetées dans ces pays. Au moment de la soumission du présent rapport, seul un État Membre avait répondu. Le Groupe d’experts tient à souligner que si les États Membres ne l’aident pas à tracer les armes à feu, il ne pourra pas reconstituer la chaîne de détention.»  Est-il rassurant d’apprendre que dans le cadre d’une pareille enquête, des Etats Membres des Nations Unies décident d’afficher une posture d’Etats intouchables ?

Monsieur le Président  du Comité des Sanctions,

Les organisations et personnalités haïtiennes signataires ont une double préoccupation :

D’une part, elles craignent la publication d’une liste incomplète en ce qui a trait aux  personnes (haïtiens/es ou étrangers/res) et entités soupçonnées d’implication en Haïti, dans le financement des gangs, le blanchiment des avoirs, la corruption..

Par ailleurs, les organisations et personnalités haïtiennes signataires estiment qu’il faudrait également tenir compte des listes déjà publiées par les Etats-Unis et le Canada – deux Etats Membres de l’ONU qui se sont empressés de publier des listes de sanctionnés sans attendre le résultat du travail d’enquête du Comité créé à cet effet – quitte à vérifier leur authentification ou à établir la validité des critères de sélection des personnes indexées ; et cela de façon impérative.

D’autre part, le Comité des Sanctions comme l’exige son mandat, doit se prononcer sur les agissements des Etats-Membres qui constituent un point d’alimentation du trafic illégal d’armes et munitions retrouvées en Haïti ; et tirer conclusion du rapport de l’Office des Nations Unies contre la Drogue et le Crime (ONUDC) paru en mars 2023.

Enfin elles exigent que tous les biens et montants saisis appartenant aux sanctionnés soient intégralement mis à la disposition d’Haïti pour aider à sa reconstruction et particulièrement au renforcement du secteur de l’éducation, de la santé, de l’agriculture, de la production nationale…

 Monsieur le Président du Comité des Sanctions,

Les organisations et personnalités haïtiennes signataires déplorent le silence du rapport onusien :

– sur le dossier scandaleux de la Commission Intérimaire pour la Reconstruction d’Haïti (CIRH ) et sur les graves soupçons évoqués par le Réseau National de Défense des Droits Humains (RNDDH) dans un rapport d’enquête[5] concernant l’actuel Premier ministre de facto Ariel Henry, entre autres, sur ses liens suspects avec des gangs ;

– mais aussi sur l’implication de certaines personnalités de la communauté internationale dans la construction du chaos actuel.

Saluant d’ores et déjà votre engagement à la mise en œuvre de la Résolution 2653/2022 sans parti pris et sans voie libre aux lobbyistes, les organisations et personnalités haïtiennes signataires vous prient d’agréer, Monsieur le Président du Comité des Sanctions, leurs respectueuses salutations.

Suivent les signatures :

 

Alternative Socialiste (ASO) / Jean Hénold Buteau et Jean-Paul Bastien

Mouvman Nasyonal Kongrè Papay/ Chavannes Jean-Baptiste

ALBA MOVIMIENTOS, Chapitre Haïti /Islanda Micheline Aduel

Coalition Haïtienne au Canada Contre la Dictature en Haïti/ Alain Saint-Victor et Chantal Ismé

Lisane André, Citoyenne engagée

MOHFREC / Sem Supré  et Etienne Datela

Michel Frantz Grandoit, prêtre engagé

Comité Democràtico Haitiano en Argentina / Henri Boisrolin

KONAKOM/Dunois Erick Cantave

Alain André/ Citoyen engagé

Initiative Citoyenne de New York/ Daniel  Hutttinot

Bureau des Avocats Internationaux/ Mario Joseph

Joël Léon, Journaliste engagé

NEHRO / Josué Renaud

AFESAP/Mona Brutus 

Me Jean Oreste Junior Appilar Morin / Journaliste engagé

Réseau Caribéen Panafricaniste / Myrtha Désulmé

Mouvement des Jeunes de Carrefour-Feuilles / Joseph Fenel

Inisyativ Patriyòt Maryen (IPAM) / Hugues Célestin

Tèt Kole Ti Peyizan Ayisyen / Origène Louis

Sèk Makandal/Wendy Mentor

Esklav Revòlte / Jean Wilgins Charles

Latibonit Kanpe pou Ayiti (LAKAY) / Rigaud Velumat

Grandans Reveye / Legagneur Bouchensky

PPN / Bernadin Kény

CMD/Mathurin Desroches

Georges Eddy Lucien / Citoyen engagé

James darbouze /  Citoyen engagé

CJADD/Chenet Zamor

Òganizasyon Feminis Dantò / Vanessa Jeudi

BRIGADA DESSALINES / Ricardo Cabaño

RENOUVO DEMOKRATIK/ Alain Zéphir

Rezistans pou Ayiti / Patrice Célestin

Sendika Anseyan Sen Rafael / Elisca Jerome

Rezo Oganizasyon Zòn Lwès /Mirtha Elie

CEREH/Alce Robinson

Mouvman Revolisyonè pou Liberasyon Mas yo (MORELIM) / Nelio Petit-Homme

COMIPOL/ Ernso Ertilus et Julio Fils Cham

UNNOH / Péguy Noel

Kolektif Solidarite, Idantite ak Libète (KSIL) / Rudy Prudent

Haitian Global XChange/ Jimy Mertune

Konbit Ayisyen pou Lojman Altènatif (KAYLA) / Francia Pierrette

KOPI / Raimy Ysmael

Inisyativ 109 / Luckner Jabouin

Louis Francois Belony/ Citoyen engagé

Union Syndicale des Transporteurs Haïtiens (USTRAH) / Venès Junior Many

Asosyasyon Viktim Masak Leta nan Katye Popilè yo (AVIMEKP) / Nevelson Jean-Baptiste

Antèn Ouvriye / Reyneld Sanon

Nou se Dorval / Iswick Théophin

Rezo Òganizasyon Nòdwès / Kerby Joseph

MODÒD / Jose Félix

Rezo Òganizasyon Marigo / Lainé Louis

AJ3L / Kerly Dubréus

PREPLA/ Nicolas Pierre-Louis

Platfòm Òganizasyon pou Ideyal Bwawon Tonè / Hugues-Capè Mondésir et James Francisque

FGPB / Edmond Jean-Paul

SECD / Georges Réginald

MOSSOH / Gary Lindor

Rasanbleman Fanm Peyizan Aken / Louise Marie Naissant

Kowòt Patriyotik / Francisco Alcide

MOPDES –Nòdès / Astride Noel

OJPDCP-NIPPES / Simon Wallan

Cercle Grégory Saint-Hilaire / Cilien Luxenat

Armand Joseph Jules / Citoyen engagé

SITWAYEN / Gustave Augustin

Fòs Dèlma 32 / Clerveaux Fritznel

Sèk Janil / Wasly Simon

Baugé Moncœur/ Citoyen engagé

PLANARE / Victor Charidieu  

Kolektif medsin tradisyonèl /  Berthony Jean Charles

MSTH-ROZO / Mario Maisonneuve

ASJPCH / Luckner Chéry

ESKANP/ Mario Coty

FOSYNPO/Gédéon Junior Georges

FRAKKA/ Tina Daniel

ZOULA/ Pierre Dieudonné Delice

Òganizasyon Konbit Aksyon Popilè / James Francisque

Schneider Alcereste / NOUVOLIB

Kolektif Atis Angaje (KATAN) / Kébert Bastien

Konbit Òganizasyon Sendikal, Politik ak Popilè / Josué Mérilien

Plateforme Haïtienne de Plaidoyer pour un Développement Alternatif (PAPDA) / Camille Chalmers

MOLEGHAF / David Oxygène

Mouvman Leve Kanpe pou yon Lòt Endepandans / Patrick Joseph

Coalition Internationale de Personnes d’Ascendance Africaine / Esther Mamadou

Fondation Frantz Fanon / Mireille Fanon Mendès France.

Pour authentification :

Camille Chalmers / PAPDA

Rudy Prudent / KSIL

N.B. En plus de la Brigada Dessalines du Brésil, d’autres organisations internationales, dont: la Coalition Internationale de Personnes d’Ascendance Africaine / Esther Mamadou et la Fondation Frantz Fanon / Mireille Fanon Mendès France ont signé en solidarité avec Haiti.