Le Juge de Paix ne peut point ordonner l’apposition des scellés en matière de revendication de propriété immobilière !

Le Juge de Paix ne peut point ordonner l’apposition des scellés en matière de revendication de propriété immobilière ! Boukan News, 08/03/2023 – De nos jours, il existe une pratique procédurale de plus en plus répandue dans les juridictions en…













