LETTRE OUVERTE DE LA DIRPOD AU PROTECTEUR DU CITOYEN
Monsieur Renan Hédouville
Protecteur de l’Office de la Protection du
Citoyen
En son Bureau
Monsieur le Protecteur,
Il y a tout juste un mois, l’Office de la Protection du Citoyen (OPC) a pris la responsabilité d’organiser des assises
multisectorielles autour de l’avant-projet de constitution élaborée par l’équipe de Monsieur Jovenel Moise. Les
activités prévues de prime abord à l’hôtel Montana les 23 et 24 Février 2021 se sont déroulées de préférence au
local même de l’institution. La veille, lors d’une conférence de presse, Me Hédouville annonce le report des assises
en dénonçant l’ignorance, l’intolérance, les intimidations d’hommes politiques, les menaces de toutes sortes
proférées contre l’hôtel, contre le personnel de l’OPC et contre le Protecteur. Et, il en a profité pour porter plainte
par devant le Parquet près le Tribunal de Première Instance de Port-au-Prince. Cette attitude qui s’analyse comme
une acceptation de l’œuvre conçue en dehors de la Constitution en vigueur et une guerre rangée contre les
défenseurs de l’ordre républicain établi, bouleverse les esprits de tous les démocrates.
La Direction Politique de l’Opposition Démocratique (DIRPOD), instance politique nationale qui aspire à conduire la
gestion de l’Etat dans la perspective d’une gouvernance nouvelle, se sent obligée, par la force des choses, d’établir
ce contact épistolaire avec vous.
Ce geste patriotique appelle un questionnement : l’OPC, se situe-t-il dans une harmonie avec ses attributions
constitutionnelles et légales ou si l’on préfère, fait-il obstacle à l’éclosion de la démocratie ?
Le Pouvoir secoue les assises légales de la République
Le pouvoir de facto fait publier dans le Journal Officiel de la République l’avant-projet de constitution issu de
l’arrêté en date du 18 Septembre 2020. Selon l’article 2 dudit arrêté, le CEP, désigné en marge des prescrits
constitutionnels, a pour mandat : d’organiser le référendum constitutionnel afin de doter le pays d’une nouvelle
constitution ; d’organiser les élections locales, municipales, législatives et présidentielles ; d’organiser les élections
pour les postes vacants ou qui pourraient le devenir en attendant l’établissement du Conseil Electoral Permanent ;
En se référant à la constitution amendée de 1987, ce projet d’avant-projet, conçu dans un contexte de crise aigüe,
porte en lui-même les germes de l’illégalité. A cela, deux raisons majeures :
La première est puisée dans les articles 136 et 150 qui disposent respectivement « Le Président de la République,
Chef de l’Etat, veille au respect et à l’exécution de la Constitution et à la stabilité des institutions. Il assure le
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fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l’Etat. Le Président n’a d’autres pouvoirs
que ceux que lui attribue la constitution » Ainsi, il ne revient pas au Président de prendre des décrets et arrêtés.
La seconde est puisée dans les articles 284.3 et 284.4 qui disposent respectivement « Toute consultation populaire
tendant à modifier la Constitution par voie de referendum est formellement interdite. Aucun amendement à la
Constitution ne doit porter atteinte au caractère démocratique et républicain de l’Etat. »
Monsieur le Protecteur,
Un tel arrêté est aux antipodes des dispositions constitutionnelles. Dès lors, tout citoyen se doit de questionner
l’intérêt manifeste que vous portez à l’organisation de telles assises tant il est vrai que vos propos exprimés à
l’occasion de la conférence de presse reflètent les couleurs de l’Exécutif et témoignent votre rejet de la loi
mère. Citons en exemple ce passage : « En tant que structure étatique et afin de rester cohérent, nous avons
décidé de manière académique, méthodique et classique d’analyser le document…. On va organiser des assises
sur la conformité de ce document avec celui de l’OPC». A l’issue desdites assises, Me Hédouville, favorable au
texte de Monsieur Jovenel Moise, annonce qu’il va préparer un document qui sera remis au Comité Consultatif
Indépendant. Est-il important de rappeler au Protecteur ses demandes de naguère à l’Exécutif de réviser les
derniers décrets controversés?
Entêtement !
L’institution a acquis une telle vitesse folle, désordonnée qu’elle va vers des abimes dont il vaut mieux
s’éloigner. Au nom d’une prétendue avant-projet de constitution élaborée par une horde d’hors la loi, l’OPC
s’inscrit dans cette mouvance pour aider à étouffer la quasi-totalité de la population. A quelques jours du 34ème
anniversaire de la constitution de 1987 annoncé déjà à grand renfort de publicité, la DIRPOD, tout en étant
inquiète, dirige son regard inquisiteur sur l’orientation de l’OPC.
Le Protecteur du Citoyen et la loi portant organisation et Fonctionnement de l’Office de la Protection du Citoyen
publiée dans le Moniteur en date du 20 Juillet 2012
En harmonie avec les dispositions constitutionnelles, « en considération de la nécessité de renforcer la protection
effective et la promotion des droits humains en Haïti dans une perspective de consolidation de l’Etat de droit et
de la démocratie », au regard, entre autres, de la Déclaration universelle des Droits de l’Homme, de la Convention
Américaine relative aux droits de l’homme, la loi fait de l’Office de la Protection du Citoyen, créé par la
Constitution de 1987, une institution indépendante. Il n’est soumis à aucun contrôle hiérarchique d’une autorité
administrative, ni à la tutelle d’une institution administrative ou politique. Il ne reçoit dans l’exercice de ses
attributions aucune instruction.
LES ATTRIBUTIONS DE L’OFFICE PROTECTEUR DU CITOYEN
Il en compte beaucoup. Citons en exemple quelques-unes :
a) Assurer la protection des individus lésés par les actions de l’Administration Publique ;
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b) Intervenir de sa propre initiative ou à la demande de tout individu ou groupe d’individus chaque fois qu’il a
des motifs de croire qu’un individu ou groupe d’individus a été lésé ou peut vraisemblablement l’être par
un acte, une omission ou une négligence de l’Administration Publique ou cautionnée par celle-ci ;
c) Enquêter sur tout abus, notamment les violations des droits humains, commis ou susceptibles d’être
commis par l’Administration Publique ou cautionnée par celle-ci ;
d) Faire respecter les droits des individus en garde à vue dans les commissariats de police ainsi que ceux des
détenus dans les prisons et veiller à l’exécution par l’Administration Publique des décisions définitives de
justice prononcées à l’endroit des détenus ;
Complaisance de l’OPC avec l’Administration Publique :
1. Sur l’assassinat des policiers par des bandits à Village de dieu
Monsieur le Protecteur,
Il s’est produit un drame à Village de dieu le Vendredi 12 Mars 2021. Quatre agents de la Police Nationale d’Haïti
ont été assassinés par des bandits, leurs corps ont été mutilés. Que fait l’OPC ? Dans une note en date du 15 Mars
2021 portant la signature de Renan Hédouville, l’Office se dit choqué et scandalisé, se solidarise avec la PNH et
présente ses sympathies à la famille des disparus.
Une telle note, répond-elle aux attributions de l’institution ? Les droits humains des quatre policiers dont les corps
sont mutilés ont été violés. Monsieur Léon Charles porte l’entière responsabilité de l’échec de l’opération.
L’inspecteur Carl Henri Boucher est placé injustement en isolement. Il s’agit de graves violations de droits humains,
Il s’agit d’abus de pouvoir exercé par celui qui se trouve fortuitement à la tête de l’institution policière.
Toute la société sait le rapport privilégié entre l’équipe de facto qui siège au Palais National avec les bandits.
Monsieur Joute Joseph a clamé haut et fort son amitié avec les bandits de grand chemin. Le G9 an fanmi e alye
s’est formé sur recommandation de la Commission Nationale de Désarmement, de Démantèlement et de Réinsertion
(CNDDR) mise sur pied par l’usurpateur de titre, Monsieur Moise, qui occupe de manière nettement illégale la
maison du peuple. De ce fait, les gangs sont institutionnalisés. Quelles sont les dispositions prises par le Protecteur
du Citoyen à l’encontre de l’Administration publique ? La DIRPOD prend note de votre inertie, de votre
indifférence, de votre désinvolture, de votre partialité.
2. Le décret publié en date du 15 Mars 2021 sur l’Etat d’Urgence
L’article 7 dudit décret en ses alinéas 14-15 dispose : « En vertu de l’acte instaurant l’état d’urgence, le
gouvernement
– Requiert l’aide de toute personne en mesure de venir en appui aux effectifs déployés si le nombre des
agents publics disponibles ne suffit pas ;
– Coordonne le recrutement et l’action des bénévoles ;
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Conséquemment, il est prévu d’intégrer le G9 an fanmi e alye dans les forces de Police. La population haïtienne est
exposée davantage aux actes de banditisme. L’Etat de Droit et de la Démocratie devient chimérique. Que dit le
Protecteur du Citoyen ? Pense-t-il à organiser des assises ? Que compte-t-il faire contre les dérives systématiques
de l’Administration qui portent des atteintes graves aux droits de la personne humaine ?
Me Renan Hédouville s’en moque éperdument. La DIRPOD constate plutôt que l’Office Protecteur du Citoyen,
institution indépendante qui n’est soumis à aucun contrôle hiérarchique d’une autorité administrative, et
l’Administration publique font très bon ménage. De celle-ci à celui-là et vice versa, il s’est établi au détriment de la
quasi-totalité du peuple haïtien, un circuit de bons services et de complicité.
« Tant il est vrai que face aux grands périls, le salut n’est que dans la grandeur»
Monsieur le Protecteur,
Cette phrase porte l’empreinte de Charles André Joseph Pierre Marie de Gaulle, celui qui, durant la seconde guerre
mondiale, a appelé le peuple français à la résistance contre les menées autoritaires du maréchal Philippe Pétain aux
ordres de Adolf Hitler, celui qui a incarné les forces libres françaises. Le Protecteur est appelé en toute circonstance
et en toute indépendance à exercer ses attributions constitutionnelles. L’obéissance servile est appelée à vous
desservir comme elle a desservi tant d’autres avant vous. La servitude diminue, avilit, anéantit la conscience,
déconstruit l’être humain en l’enracinant dans son animalité. La DIRPOD requiert qu’il vous plaise, Monsieur le
Protecteur, agir en conformité avec les attributions définies par la loi.
Espérant que la présente vous portera à vous constituer comme le rempart aux dérives constatées et annoncées, la
DIRPOD vous prie, Monsieur le Protecteur, de recevoir ses salutations distinguées.
Pour la DIRPOD:
Edmonde Supplice Beauzile Nenel Cassy
