Le 5 février 2024, Ariel Henry doit comparaître devant le juge Merlan Belabre pour violation constitutionnelle dans le dossier du déploiement des forces Kenyanes en Haïti.
Boukan News, 02/02/2024 – Le 5 février 2024, le premier ministre Ariel Henry est convoqué par devant le juge Merlan Belabre pour répondre les accusations des avocats, Èzily Dantò et Evel fanfan, portés contre lui.
Le verdict du juge Mwita au Kenya contre l’envoi des troupes kényanes en Haïti pour violation flagrante de la constitution, relance l’action judiciaire du côté Haïtien. Ce groupe d’avocats, dont Èzily Dantò et Evel fanfan, qui avait déjà porté plainte depuis deux mois contre le premier ministre de facto Ariel Henry revient sur la scène. Les avocats reprochent au chef du gouvernement de son statut illégitime qui ne l’autorise pas à engager la république d’Haïti dans des actions compromettantes à la souveraineté nationale. Ils poursuivent dans le document la plaintiff pour dire que : « Considérant que le jeudi 6 octobre 2022, à la suite d’un conseil des ministres convoqué par le Premier Ministre Ariel Henry, ce dernier a pris un arrêté ministériel pour demander à la Communauté Internationale l’intervention d’une force militaire sur le territoire de la République d’Haïti ;
CONSIDÉRANT que la Constitution haïtienne, loi mère de la République, actuellement en vigueur, a interdit expressément, clairement et de manière irréfutable en son article 263.1 l’existence d’autres Corps Armées sur le territoire national ;
CONSIDÉRANT QUE le Premier Ministre Ariel HENRY et son Gouvernement n’ont ni la légitimité ni la compétence juridique suffisante pour engager la première République Noire libre et indépendante au monde sur cette voie périlleuse et incertaine ;
CONSIDÉRANT que le Premier Ministre ne dispose d’aucuns pouvoirs autres que ceux qui lui sont conférés par la Constitution à travers les articles 158,159, 159.1, 160, 161, 162 et suivants la charte fondamentale d’Haïti ;
CONSIDÉRANT qu’une telle demande qui vise la violation systématique et flagrante de la Constitution par celui qui est appelé et chargé d’en faire respecter constitue un crime de haute trahison, puni de la peine des travaux forcés à perpétuité, (article 21) ;»
Les avocats demandent au juge de prendre toutes les dispositions légales pour empêcher à Ariel Henry de continuer d’agir en dehors de la constitution de la république : « PAR CONSÉQUENT, pour ces causes et motifs et toutes les autres à ajouter par la loi, la fonction et l’équité, le juge des référés accueille favorablement l’action préventive, veille à ce que l’action contre la violation de la Constitution de la République soit juste, fondée et urgent et se déclare compétent pour entendre cette affaire ;
DITES que la Constitution de la République d’Haïti, en vigueur, en son article 265.1, INTERDIT l’existence de tout autre corps armé sur le territoire national ;
DÉCLARER que le Premier Ministre n’a ni compétence ni qualité pour engager Haïti dans cette voie potentiellement périlleuse et contrevenante à la loi mère de la République ;
DITES que toute violation de la Constitution par ceux qui sont appelés à la faire respecter constitue un CRIME de haute trahison ;
PAR CONSÉQUENT, ordonne aux autorités de l’État d’appliquer et de faire respecter la résolution 2653 du Conseil de sécurité des Nations Unies et les recommandations du groupe d’experts du 15 septembre 2023 ;
ORDONNE, aux autorités susvisées de demander aux pays amis d’Haïti, une aide adéquate et adaptée à notre réalité en équipements et technologies militaires et de police pour équiper et renforcer de manière durable et irréversible les FAD’H, la PNH et les 25,000 agents de la Brigade de Surveillance des Aires Protégées (BSAP) ;
ACCORDER l’exécution provisoire sans recours et sur place de l’ordonnance à rendre, nonobstant toutes voies de recours, appel, opposition, défense d’exécution, pouvoir d’annulation et autres ;
ORDONNER à tout contrevenant de payer les frais et dépens de la procédure, sous toutes réserves et de se conformer à la loi. »
Ainsi, le lundi 5 février 2024, le juge Merlan Belabre aura à entendre les deux parties avant de faire avancer le dossier.
La plainte des avocats, déposée depuis le 6 novembre 2023, est basée sur l’incompétence constitutionnelle de l’actuel premier ministre, Ariel Henry, d’autoriser l’envoi des troupes étrangères en Haïti parce qu’il n’est pas doté d’aucune autorité légitime. A rappeler que Merlan Belabre a été ce juge chargé d’instruire le dossier de l’assassinat du président Jovenel Moise au cours de l’année 2022.
Une affaire à suivre… !
Boukan News
