La grève judiciaire illimitée est une forme de criminalité

Ouanaminthe, Haïti, 05/08/2023 – Les Greffiers, Huissiers et Commissaires du Gouvernement entrent incessamment en grève pour revendiquer de meilleures conditions dans l’exercice de leur fonction. En effet, c’est une demande légitime. Évidemment, probité exige de reconnaitre qu’ils sont traités relativement sans équité en comparaison aux Magistrats.  Mais ici, la stratégie utilisée par ces derniers est judicieusement remise en question.  En revanche,  cette saga a trop duré au regard des dégâts collatéraux inacceptables. Peu de gens prennent ces grèves interminables au sérieux parce que ce n’est pas encore un proche qui est en prison. Ce ne sont pas leurs dossiers judiciaires qui stagnent et pourrissent dans les tiroirs d’un Tribunal. A présent, la trompette de l’agonie a sonné, un changement de stratégie s’impose. Sinon, les grévistes risquent d’être coupables des culpabilités qu’ils dénoncent. Leur grève devient procriminelle pour les cinq (5) raisons suivantes :

• Le bilan des grèves est trop désastreux

Il est inconcevable qu’une grève ait duré plus de cinq (5) ans, avec des arrêts par épisode. Sur 1 000 détenus, 800 ne sont pas jugés parce que les Huissiers, Greffiers, Commissaires du Gouvernement sont perpétuellement en grève. Le cours de la justice est entravé. Le constat est implacable. Les clients s’en prennent à l’honorabilité des Avocats qui sont inscrits au chômage. Toutes les affaires civiles et pénales sont en souffrance. Le concept urgence en matière de justice a disparu. Pas une seule assise criminelle avec assistance de jury depuis 4 ans et cela ne dérange personne. La profession d’avocat devient viscéralement précaire. Torturés, affaiblis par la gale, la tuberculose, chaque jour, au moins un détenu meurt de faim et de soif, sous les yeux des grévistes et des membres du Gouvernement. Cette situation suffoque le système judiciaire déjà en agonie. Et si on cessait de semer le vent pour ne pas récolter la tempête ?

• Les grévistes sont régulièrement payés

Le plus révoltant dans toute cette invraisemblance, c’est que les grévistes restent chez eux, reçoivent mensuellement leur rémunération pendant 5 ans. Peu, mais traitement quand même au nom d’un travail non fourni. Les grévistes sont régulièrement payés pour leur grève récurrente par l’argent des victimes de la grève. Le paradoxe est criminel. Il est profondément amoral de se faire payer régulièrement pendant qu’on est en grève. L’on se demande si des membres du Gouvernement, silencieux, ne sont pas les commanditaires des mouvements de grève ? N’entend-on pas des fonctionnaires fredonner : « Pito peyi a kraze, kanpe sèk, mò rèd, olye jistis la mache » ? La déstabilisation de l’État par la désinstitutionalisation et la désagrégation frappe partout comme si demain n’existera pas. Et s’il y avait un demain ?

• Ce n’est pas de la grève, mais de l’abandon. Mêmes les urgences sont foulées au pied.

Des grévistes ont quitté le pays, d’autres ne sont pas entrés dans les locaux d’un tribunal depuis un an. Certains s’adonnent à d’autres activités professionnelles lucratives à plein temps. Tout tourne au rythme du chaos. Mêmes les urgences sont foulées au pied. Les actes assujettis à un délai fatal, la liberté individuelle, les référés, tout est soumis à l’arbitraire d’un gréviste pendant une éternité. Quelle aberration judiciaire défrayant l’Histoire ! N’est-il pas de principe que la grève se fait sur les lieux de travail, à quelques exceptions près? Le droit de grève des fonctionnaires n’a-t-il pas des limitations et ne donne-t-il pas lieu à un retenu de rémunération ? Pourquoi, devant nos intérêts, la République n’existe plus et les lois deviennent des opinions des hommes ?

• Refus de produire des rapports

Les Huissiers, Greffiers et les Commissaires du Gouvernement sont assujettis à l’obligation de produire régulièrement leur rapport d’activités. Il est illogique d’exiger, au nom de la loi, de meilleures conditions sociales en violant des exigences légales. Quel bilan, quelle matière, un gréviste vieux de cinq ans peut transcrire dans un rapport ?  Pourtant, les obligations de soumettre régulièrement des rapports sont prescrites par la combinaison des articles 26, 32, 38, 42, 72, 80 du décret du 22 aout 1995. Maintenant, comment expliquer que demain, avec un rapport néant, tout le monde revendiquera des promotions ou contestera des révocations ou licenciement pour insuffisance professionnelle dûment constatée ?

• Le secteur public et le secteur privé diffèrent grandement

Que chacun se rappelle : Le secteur public n’a pas pour finalité la satisfaction des intérêts personnels, mais la poursuite du bien collectif. L’intérêt particulier ne doit jamais obstruer l’intérêt général dans la fonction publique. Par ce dernier, c’est le principe de la continuité des services publics, alors que l’accumulation des richesses et la distribution des profits aux agents prédominent dans le secteur privé. Il s’ensuit donc, dans le secteur public, lorsque l’intérêt collectif entre en conflit permanent avec l’intérêt particulier par la cessation des services publics, une alternative est claire : passer à une autre stratégie efficace ou faire prévaloir l’intérêt collectif.  Un fonctionnaire n’est pas un salarié !

En guise de solution, je propose la méthode « Mutation » qui consiste à moraliser et à rationaliser le personnel judiciaire, lui en donner également satisfaction, tout en tenant compte de l’austérité budgétaire.  Trois paramètres seront combinés et pris en compte. Premièrement, la grève doit cesser. Continuer la grève, c’est continuer à criminaliser le système judiciaire. Deuxièmement, le traitement inéquitable des grévistes doit changer. Troisièmement, le Gouvernement n’entend pas modifier le budget sur le motif d’augmentation de rémunération. En conséquence, considérant que sur 100 grévistes, le Gouvernement ne dispose que de 100 gourdes pour l’année ; Considérant que du nombre des 100 grévistes, 15 % mérite une promotion, 5% ont atteint l’âge de la retraite et 30% sont des absentéistes et improductifs ayant abandonné de fait le système judiciaire. A l’issue d’un processus de vérification, les 15% d’une sérieuse réputation seront promus au poste de juge, moyennant formation initiale et cela répond à un besoin urgent, 5% partiront à la retraite, les 30% seront écartés du système au moyen d’un processus contradictoire, transparent. Il en restera que 50% du personnel, ce qui implique la faisabilité d’une augmentation de 50% de la rémunération des 50% du personnel restant. Si le processus n’atteint pas  le seuil de 50%, dans tous les cas, l’augmentation de traitement sera au prorata de l’indice de l’opération « Mutation ». Si par improbable, les deux protagonistes ne parviennent pas à une solution, qu’ils démissionnent tous pour permettre aux détenus au moins de respirer. Lorsque les dirigeants restent à leur poste, mais refusent de résoudre les problèmes, sous prétexte d’impossibilité, les problèmes seront résolus sans eux et parfois, contre eux.

En définitive, les conséquences des grèves judiciaires illimitées sont inhumaines, criminogènes. Elles déconstruisent l’État de Droit au détriment de la population. Les grèves ne profitent à personne, mais elles renforcent le chaos qui semble l’ultime but secret poursuivi pendant les cinq dernières années. Les droits et libertés fondamentaux les plus élémentaires des détenus (le droit de respirer, de manger, de dormir) sont violés de manière plus cruelle et cynique qu’un crime de droit commun. « Pa bliye : Nou tout ka tonbe nan prizon, inosan kou koupab. Ijans pou yo tande nou, se va mo depas la ». Qu’est ce qui peut expliquer qu’un Commissaire du Gouvernement ignore si la législation haïtienne lui interdit formellement le droit de grève ?  N’ont-ils jamais lu l’article 55 de la loi de 2007 sur la Magistrature ?

Toutefois, je félicite vivement les Magistrats de siège qui ont compris qu’aucune manifestation ne doit restreindre incessamment les droits et libertés des Citoyens, ni porter atteinte à la continuité du service public de la Justice. Ils ont habilement compris que l’irresponsabilité et l’impunité ne seront pas toujours la règle en Haïti, mystérieux pays de surprises ! Maintenant, il revient aux Commissaires du Gouvernement, Huissiers, Greffiers, qui sont sous la tutelle du Ministère de la Justice et de la Sécurité Publique, de se poser deux questions : A qui profite la grève judiciaire vieille de 5 ans qui provoque tant de morts, avant que les agents des prisons entrent aussi en grève depuis leur résidence ? A qui imputer la responsabilité de l’irréversible désastre judiciaire?

Ouanaminthe, le  5 mai 2023.

Pour les Avocats du Cabinet Mutation

Et Mouvement Mutation Haïti.

Me Emmanuel Raphaël