DU PASSÉ AU PRÉSENT : LES ÉLECTIONS À REÉPÉTITION: UNE SOURCE PERMANENTE D’INSTABILITÉ POLITIQUE, UN MAL A CORRIGER AVANT LES ÉLECTIONS DE 2015

Ce texte a déjà été publié dans les colonnes du Nouvelliste au cours de l’année 2014, Boukan News avec l’accord de l’auteur décide de le republier à cause de son caractère actuel.

LES ÉLECTIONS À RÉPÉTITION : UNE SOURCE PERMANENTE D’INSTABILITÉ POLITIQUE, UN MAL À CORRIGER AVANT LES

ÉLECTIONS DE 2015

 

Les consultations initiées par le Chef de l’état sur la crise préélectorale ouvrent la voie à diverses propositions émanant des partis, groupes et personnalités politiques. Une dizaine est déjà recensée proposant la prorogation de mandat des parlementaires, le renvoi de la 49^e législature au 2^e lundi de janvier 2015, le départ du Président, la mise en place d’une constituante, l’harmonisation des mandats, la tenue d’élections partielles ou générales, etc.  Jusqu’à date le thème le plus rassembleur et le plus porteur mentionné dans certaines propositions est l’harmonisation des mandats.

Fondements du projet démocratique de la constitution de 1987

Le projet démocratique de la constitution de 1987 est fondé :

1. Sur l’existence de partis politiques représentatifs qui doivent conquérir et exercer le pouvoir au terme d’élections objectives.
2. Un Calendrier rigide de renouvellement des élus locaux tous les 4 ans, des Députés tous les 4 ans, des Sénateurs tous les deux ans et du Président tous les 5 ans.
3. Le scrutin majoritaire :

Scrutin majoritaire à deux tours pour les élus nationaux (Président, Sénateurs, Députés). Si l’écart entre le premier et le deuxième est égal ou supérieur à 25% des votes obtenus, le candidat arrivé en tête est déclaré vainqueur.

• Scrutin majoritaire à un tour pour les élus locaux.

Nous avons un système électoral complexe, régulé par des élections tous les deux ans.

Perversion du projet démocratique par les dirigeants

Les élections générales de 2006 avaient remis les compteurs à zéro en installant une assemblée de 30 sénateurs avec des mandats échelonnés de 2 à 6 ans. Il suffisait de réaliser les élections partielles à temps pour maintenir le système. Justement le tiers du Sénat (Fortune, Cheron, Ricard…) devaient être renouvelé en janvier 2008.  Patatras !  Au terme de négociations POLITICIENNES (déjà !) avec le Président Préval, ces sénateurs sont restés en poste jusqu’en mai 2008. C’est ainsi que le vers est entré dans le fruit.

Depuis 2008, le calendrier de renouvellement savamment mis en place par la constitution est déréglé. Le tiers du Sénat (Moise, Exius, Jeanty…) est entré en fonction en septembre 2009 au lieu de janvier 2008.  Le tiers du Sénat (Benoît, Bien-Aimé, Riché…) et la 49^e Législature sont entrés en fonction en mai 2011 au lieu de janvier 2010 (soit 16 mois de retard).

Les élections pour le renouvellement du tiers (Latortue, Lambert, Clerié…) sont dans l’impasse depuis 2011. En cas d’élections pour 20 Sénateurs, quelle sera la durée de leur mandat ? 4 ans ? 6 ans ?

Ce problème ne sera pas résolu par des artifices. Les acteurs politiques doivent avoir le courage de résoudre le problème à la racine. Parce que la durée variable des mandats, la fréquence des élections sont une source permanente d’instabilité politique.

Des élections à répétitions de 2015 à 2026 : instabilité et troubles politiques en permanence

Le système complément déréglé prévoit trois années consécutives d’élections en 2015, 2016, et 2017. Nous allons devoir organiser des élections tous les deux ans de 2017 à 2016.

La fréquence et les coûts des élections sont insupportables pour les partis politiques

Les partis politiques, piliers de notre système électoral fonctionnent dans un état de précarité et de vulnérabilité tel qu’ils sont incapables de supporter les coûts de campagne et des opérations électorales.

Actuellement, il faut compter en moyenne US $ 300,000.00 pour faire élire un Sénateur. Il faut compter entre US $ 100,000.00 et US $ 200,000.00 pour faire élire un député des circonscriptions peuplées (Port-au-Prince, Carrefour, Cap-Haïtien…). Aucun parti politique non-détenteur du pouvoir n’est capable de mobiliser une telle somme, à l’exception de ceux-là qui bénéficient de financements occultes.

Rappelons que notre système électoral confie aux partis, à travers les mandataires, les frais d’encadrement et de surveillance des électeurs le jour du vote.

A l’échelle du territoire, un parti sérieux doit déployer des représentants dans 11,000 bureaux de vote, le jour du scrutin, pour encadrer les électeurs, observer le dépouillement, collecter les procès-verbaux, centraliser les procès-verbaux. Dans le cas d’une élection présidentielle, ces opérations nécessiteront au moins deux personnes par bureau pendant 48 heures. A US$50.00 par bureau, un parti aura besoin d’environ US $ 550,000.00 le jour du vote pour seulement collecter les procès-verbaux pour un tour. Je vous laisse le soin de faire le calcul si un parti doit participer à deux élections (4 tours) dans une année.

Dans ces conditions, seul le parti au pouvoir peut être serein à l’approche des élections. Il faut sortir de ce cercle vicieux et pervers en facilitant une participation équitable des partis au jeu politique.

Des élections coûteuses financées et contrôlées par les partenaires internationaux

Les données du tableau ci-dessous montrent que les élections coûtent de plus en plus cher.  De 1990 à 2014 le financement des opérations électorales est largement supporté par les partenaires internationaux.  Sur les 40 millions prévus pour les prochaines élections législatives et locales, la contribution (US $ 14 M) de l’État Haïtien via le PNUD ne représente que 35% des coûts.

 

PROCESSUS ELECTORAL	TRESOR PUBLIC (MILLIONS US $)	FONDS INTERNATIONAUX (MILLIONS US $)	TOTAL (MILLIONS US $)
Élections générales de 1990	6,9 M (40%)	10,5 M (60%)	17,4 M
Élections législatives et locales de 1995	0,88 M (5%)	15,9 M (95%)	16,8 M
Élections présidentielles de 1995	0,7 M (8,3%)	7,3 M (91,7%)	8,0 M
Élections législatives et locales de 2000	2,7 M (11,7%)	20,3 M (88,3%)	23,0 M
Élections présidentielles 2000	0	20,0 M (100%)	20,0 M
Élections générales 2006	3,0 M (4,5%)	63,4 M (95,5%)	66,4 M
Élections sénatoriales de 2009	5,5 M (34%)	11 M (66%)	16,5 M
Élections présidentielles et législatives de 2010	3,0 M (8,5%)	32 M (91,5%)	35,0 M
Élections législatives et locales de 2015	14,0 M (35%)	26, 0 M (65%)	40,0 M

Sources : Enquêtes de l’Auteur (2014)

Diagnostic de notre système électoral

• Un système électoral complexe
• Fréquence d’élections tous les deux ans
• Calendrier de renouvellement déréglé
• Le coût des élections est insupportable pour les partis politiques
• des retards sur les dates constitutionnelles d’entrée en fonction (7 février et 2ème lundi de janvier) et d’organisation des élections (dernier dimanche d’octobre).
• des crises préélectorales récurrentes depuis près de vingt ans témoignant de la difficulté d’application du système

Difficultés d’application du système mentionnées par le Chef de l’état le 14 août 2013

Dans une adresse à la nation le 14 août 2014, le Chef de l’état avait attiré l’attention des acteurs politiques sur les difficultés d’application de notre système électoral en ces termes.

« Nous sommes en période d’élections.  Un problème commun et récurrent pour tous les responsables de partis politiques et surtout pour les citoyens, c’est la participation aux élections.  Nous comptions aborder cette question ce matin avec les partis politiques, sans complaisance, en mettant les problèmes sur la table.

Quels sont ces problèmes ? Ce sont :

• L’incapacité chronique de nos Conseils Électoraux Provisoires à organiser des élections fiables et sincères,
• Le dérèglement du calendrier constitutionnel de renouvellement des mandats des élus locaux et nationaux,
• L’augmentation des coûts et de la fréquence des élections, au-delà de la capacité de mobilisation de nos ressources,
• La fragmentation de notre paysage politique en une multitude de micro partis ».

Et il poursuit suivant sa pensée :

« Mon administration a hérité de ces problèmes. Mais, elle ne souhaite pas qu’ils perdurent. Elle ne souhaite pas, non plus, les transmettre en l’état à ses successeurs ».

Le moins que l’on puisse dire ou croire c’est que Michel Martelly semble avoir bien compris la nature des problèmes. Quelle solution propose-t-il ? Peut-il être le seul à en proposer ? Je ne le crois pas.

Mes propositions à moi adressées à la classe politique, aux pouvoirs de l’État et à la société en général sont les suivantes :

Propositions : Un accord politique sur la modernisation de notre système électoral.

Réduire la fréquence des élections

• Harmonisation des mandats des élus locaux et nationaux
• Possibilité de 2 mandats consécutifs pour un président
• Généralisation du scrutin majoritaire à un tour

• Moderniser notre système électoral
  • Le CEP haïtien est à la fois juge et partie. Séparation entre la structure qui organise les élections (Opérations techniques) et la structure qui juge les élections (Tribunal électoral)
  • Réduction du délai de proclamation des résultats. Quelques heures après la fermeture des bureaux comme (Panama, République Dominicaine, Équateur, Brésil…) au lieu de semaines et de mois (Haïti).
• Engager les mécanismes de réappropriation du processus électoral par l’État haïtien
  • Logistique électorale adaptée aux conditions du pays
  • Financement du fonctionnement des partis politiques sur la base de leur performance électorale.
  • Financement local des opérations électorales

Mes propositions, on peut le comprendre, vont au-delà de la question électorale. Les consultations initiées par le Président de la République offrent une opportunité aux acteurs politiques et aux groupes organisés de la société en général de poser et de trouver des solutions aux problèmes sérieux qui entravent notre système politique et électoral.

 Rony Mondestin

Cap-Haïtien, 17 octobre 2014