Du passé au présent: La balle est dans le camp de l’opposition et des forces organisées de la société

Ce texte a déjà été publié dans les colonnes du Nouvelliste le 17 janvier 2013, Boukan News avec l’accord de l’auteur décide de le republier à cause de son caractère actuel.

La balle est dans le camp de l’opposition et des forces organisées de la société

Port-au-Prince, Haiti, 01/04/2023 – La version amendée de la constitution prévoit, le cas échéant, la création d’un Conseil Électoral PROVISOIRE dans son Article 289. Donc, je vais le répéter pour la centième fois, l’exigence obsessive de l’Exécutif et de nos incontournables amis de la communauté internationale à prétexter que la constitution amendée EXIGE sine qua non la création d’un conseil électoral PERMANENT nous a toujours paru incongrue et finalement louche.

Ils ont tout de même réussi à inventer un faux débat et à l’imposer à la société haïtienne. Tout en étant faux, ce débat occupe le haut du pavé. De mon côté, je vais l’aborder à cause de ses conséquences négatives sur le processus de renforcement des institutions et de la stabilité politique.

Le débat est ailleurs, il s’agit de perpétuer la pratique de nos dirigeants à dérégler, à des fins partisanes, le calendrier électoral établi par la constitution de 1987 dans l’unique souci d’affaiblir les partis politiques, de miner la confiance des citoyens, de vulnérabiliser les pouvoirs de l’état.  Finalement, ces dirigeants vont verser des larmes de crocodile en venant à la rescousse du système politique en organisant des « élections dirigées ».

Ce faux débat sur la formation du conseil électoral ne finira pas avec l’accord du 24 décembre 2012 conclu entre le Conseiller du Président et quelques parlementaires. D’entrée de jeu ces remarques s’imposent :

1. La commission parlementaire ayant mené ces négociations n’est pas statutaire, elle est hors norme, elle n’est pas prévue dans les cadres des attributions du Parlement ni par les règlements intérieurs des deux chambres constituant le Corps Législatif
2. La constitution prévoit un cadre autorisant la tenue de négociations entre l’Exécutif et le Législatif et de conclure,  le cas échéant,  un accord. Ce mécanisme est mis en branle seulement lorsqu’il s’agit de résoudre un DIFFÉREND entre ces deux branches du pouvoir. C’est la Commission de Conciliation ou toute autre institution idoine créée dans la constitution amendée.
3. Dans le cas du CEP il n’est point question de différend entre ces deux branches du pouvoir de l’État mais plutôt d’un cas où le pouvoir législatif ne peut remplir une attribution constitutionnelle : celle de choisir les 3 membres d’un conseil électoral permanent – selon la version amendée de la constitution qui a été publiée-. La faute n’incombe point au Parlement qui n’a pas le nombre de parlementaires requis pour pouvoir procéder à ces choix. Constatant cette impossibilité, l’Exécutif se devait d’entamer des négociations sérieuses avec les forces organisées de la société pour trouver une solution consensuelle, mais non avec le Parlement.
4. L’accord signé ici n’a aucune légitimité politique et aucune légalité constitutionnelle.
5. C’est un document signé entre deux responsables d’état, ici il convient de souligner avec emphase que les parlementaires haïtiens n’ont pas mandat ni constitutionnel encore moins politique pour conclure des accords pour et au nom des forces organisées du pays lorsqu’il y a des impasses constitutionnelles, alors que ce n’est même pas le cas ici. Ce qui confère à cet accord un sceau extra constitutionnel. Ceci va au-delà des prérogatives que leur confère la constitution. Une fois que constat d’impasse est réalisé, le Corps Législatif sort du jeu et la résolution de la question devient citoyenne
6. Sa non-légitimité est d’autant plus probante que même lorsqu’il est la conclusion de négociations entre deux pouvoirs on ne peut s’empêcher de constater qu’elles ont été menées et conclues à l’instigation de 4 chefs de parti, à savoir, l’ex-Sénateur Lambert pour le Konbit Sud-est, l’ex-Sénateur Latortue pour le parti AAA, le Sénateur William Jeanty pour le parti Konba, Me Grégory Mayard-Paul pour le PHTK.

Dans ce type d’impasse politique, il est sain et sage que la société, à travers ses institutions et associations civiques, soit partie prenante de la solution. Les pouvoirs de l’État, que ce soit unilatéralement ou en concertation, ne peuvent décider entre eux de solution extra constitutionnelle, sans la participation de la société à travers ses organisations.  Car ce qui arrive trop souvent ici, aussi bien qu’ailleurs, c’est que ces « pouvoirs » choisissent « d’oublier » trop souvent que la société ne leur a pas confié « pleins pouvoirs » mais un « pouvoir limité par le cadre CONSTITUTIONNEL » Autrement il s’agit d’une GRAVE usurpation de pouvoir. Si la solution du problème est extra constitutionnelle la démarché pour la solutionner requiert obligatoirement la participation directe des citoyens à travers leurs organisations et associations civiles. Or dans le cas précis en question il y a une solution constitutionnelle que le pouvoir exécutif, le pouvoir législatif, et nos amis de la communauté internationale refusent d’envisager pour des motifs différents

Les assemblées de la Chambre des députés et du Sénat sont des assemblées législatives, elles existent dans le cadre de la loi : la constitution qui prescrit leurs missions légales, détermine le cadre de leurs actions et fixe leur pouvoir et leurs limites. Leurs règlements intérieurs déterminent leur mode d’organisation et de fonctionnement. Ce ne sont pas des assemblées politiques contrairement à ce que certains parlementaires se plaisent à répéter à grands cris. En revanche, cette branche du pouvoir de l’État qu’est le Parlement est composée d’hommes et de femmes politiques munis de leur vision, de leur conception idéologique et politique et de leurs préjugés. A l’opposé d’une assemblée politique, l’assemblée législative vote des lois, qui une fois promulguées, sont automatiquement contraignantes pour la société en général et chaque citoyen en particulier. Justement parce que cette assemblée est sous la contrainte de la loi mère, la constitution, elle ne peut régir que dans le cadre de celle-ci, déjà approuvée par la société. Par contre les décisions d’une assemblée politique ne sont pas légalement imposables sur la société, ces décisions ne sauraient nullement être contraignantes et ne concernent, a priori, que les membres de cette dite assemblée.

Venons en à l’accord lui-même, je peux bien comprendre les motivations et/ou appréhensions non dévoilées qui ont peut-être poussé les parlementaires à entreprendre cette initiative, cependant je ne comprends pas comment ils ont pu commettre l’imprudence d’entreprendre toutes ces séances de négociations sans la présence de conseillers juridiques.

L’initiative des sénateurs est due d’une part à un complexe de culpabilité doublé d’une sorte de tiraillement, et d’autre part à une peur que la majorité présidentielle à la chambre basse pourrait se permettre le droit de faire choix de deux des trois membres du corps Législatif en dehors des prescrits constitutionnels. Ils sont aussi mus par la hantise que le président fait passer le temps jusqu’à la fin du mandat du prochain tiers du Sénat entraînant de fait la caducité de la Chambre Haute. Ainsi, il serait en position de diriger légitimement le pays par décrets.

Sérieusement dans les deux cas je dirais simplement : et alors ? Il n’y a pas de quoi faire peur à un chat. Panique ou hologramme de panique, parce que vraiment le pays et ce peuple ont quand même une histoire, et par-dessus tout, cela ne peut justifier ni la démarche ni l’accord qui en est sorti.

Supposons pour vrai que le Président Martelly ait cela en tête, une telle politique n’est pas une recette nouvelle, elle s’inscrit, si c’est le cas, dans la continuité haïtienne vieille de deux cents ans et avec elle ses cohortes de conséquences…. Pour leurs auteurs. Ce serait vraiment regrettable, mais que pouvons-nous y faire ? Disons : …. « adelante » (en avant) et puis fini le bal.

Une telle option, si elle est retenue par l’Exécutif, aura la vertu de replacer l’ensemble des forces politiques organisées bien plus tôt que prévu sur l’échiquier politique et redéfinira le panorama politique national.

Collège Transitoire de gestion du Conseil Électoral Permanent, mission : organiser les élections partielles du Sénat et les élections Locales. Je me garde bien d’entrer dans une analyse du texte de l’accord, je note simplement qu’il s’agit d’un organe créé par un accord politique entre une commission non statutaire du Parlement et un Conseiller du Président pour l’Exécutif.

Comment faire comprendre à nos parlementaires que leur pouvoir et leurs limites sont prescrits dans la constitution en vigueur.

Incontestablement nos parlementaires tiennent dur comme fer à jouer un rôle dans la résolution de cette crise qu’ils n’ont pourtant pas du tout créée. Ou mieux, ils ne veulent point que d’autres entités   interférentes. C’est l’impression du moins que leur impudence projette (voir le traitement donné au pouvoir judiciaire dans ledit accord).  Pour eux, c’est une affaire d’État et la solution leur revient de droit exclusivement, donc que l’on ne s’y mêle pas.

Constatant l’impossibilité pour eux de pouvoir remplir leur mission constitutionnelle, en tant que législateur ils devaient encourager le chef de l’État à activer l’article 289 de la constitution

Il est temps de donner une autre direction aux efforts visant à trouver une solution à ce problème, car il se peut qu’il soit le symptôme d’un mal plus profond. J’y reviendrai plus bas.

L’accord politique mort-né de la veille de Noël durera le temps de sa décomposition et avant que cela ne se produise il serait juste et approprié que la classe politique et la société civile entrent en scène et apportent leur contribution à la résolution de cette délicate question qui bien au-delà des pouvoirs établis concernent tous les secteurs vitaux de la population et chaque citoyen en particulier.

La dynamique actuelle est surtout dans le camp de l’opposition politique qui paraît-il tenu assises à l’Arcahaie ce 5 janvier 2013.

L’opposition doit utiliser à bon escient l’intelligence politique acquise au cours de ces trente dernières années et jouer sa partition avec conviction, détermination et perspicacité. Car il y a un problème corollaire à résoudre et c’est seulement au cours de sérieuses négociations avec le chef de l’État que l’on saura où il se situe par rapport à cette perverse pratique de dérèglement des échéances électorales érigée en pratique de pouvoir par son prédécesseur.

Aussi je convie expressément l’opposition à solliciter une rencontre avec le chef de l ‘État afin d’entamer de sérieuses négociations pour résoudre cette ”crise” montée de toutes pièces.

L’article 289 tant dans la constitution de 1987 que dans la version amendée de cette dernière offre déjà une solution CONSTITUTIONNELLE. En voici les termes :

Version amendée de la constitution Article 289 :

L’article 289 se lit désormais comme suit :

En attendant l’établissement du Conseil Électoral Permanent prévu dans la
présente Constitution, le Pouvoir Exécutif met en place un Conseil Électoral
Provisoire de neuf (9) Membres composé de représentants du secteur public, des
partis politiques et des organisations de la société civile.
L’article 289.3 se lit désormais comme suit :
La mission de ce Conseil Électoral Provisoire prend fin à l’entrée en fonction du
Conseil Électoral Permanent.

Version originale de mars 1987

En attendant l’établissement du Conseil Électoral Permanent prévu dans la Présente Constitution, le Conseil Électoral Provisoire de neuf (9) Membres, chargé de l’exécution et de l’élaboration de la Loi Électorale devant régir les prochaines élections et désigné de la façon suivante :

1. Un par l’Exécutif, non fonctionnaire ;
2. Un par la Conférence Épiscopale ;
3. Un par le Conseil Consultatif ;
4. Un par la Cour de Cassation ;
5. Un par les organismes de Défense des Droits Humains ne participant pas aux compétitions électorales ;
6. Un par le Conseil de l’Université ;
7. Un par l’Association des Journalistes ;
8. Un par les Cultes Réformés ;
9. Un par le Conseil National des Coopératives.

Je ne suis pas certain que le Président ait été bien édifié par ces conseillers sur le contenu et la portée salvatrice de cet article dans la crise actuelle.

Les retards successifs mis à la réalisation des élections constituent une préoccupation pour tout parti politique qui se respecte, car les projets politiques élaborés, les plans d’organisation et de renforcement sur le terrain subissent des contre coups dévastateurs du fait de la perturbation des échéances électorales. La remise à l’heure de la pendule électorale établie par la constitution de 1987 est un impératif. La durée du mandat est écourtée ou prolongée suivant l’humeur de ceux qui détiennent le pouvoir, sénateurs, députés ou présidents. Il arrive même que des circonscriptions importantes ne soient pas représentées au parlement.

Il y a un dérèglement continu du calendrier électoral qui effrite la confiance et surtout érode le potentiel politique et social haïtien

La tenue immédiate des élections ne saurait être une priorité sans un dialogue entre les forces politiques entre elles et aussi bien avec le chef de l’Etat. Il faut s’évertuer à résoudre certains problèmes, les identifier pour le moins dans la perspective de les solutionner courageusement.

Les citoyens doivent faire confiance au processus démocratique en cours sinon ce sera la débâcle. Ce dérèglement a une histoire et surtout une finalité dans bien des cas. Il importe de lui asséner un coup d’arrêt sinon ses racines s’étendront et alors là il n’y aura plus de repère légal.

C’EST LA PLUS GRANDE MENACE QUI NOUS GUETTE, et ceux-là qui ont une vision institutionnelle de l’avenir de ce pays  doivent comprendre et évaluer la nature du désastre qui se pointe à l’horizon si on ne met pas un frein à cette dérive.

Mieux on le comprend, mieux on cerne le mécanisme de son application et sa finalité, mieux on pourra adresser ce problème et y apporter des solutions citoyennes, politiques et ultérieurement légales. De quoi exactement s’agit-il ?

DU DÉRÈGLEMENT DU CALENDRIER ÉLECTORAL CONSTITUTIONNEL

Ce phénomène signalé parfois, déploré de temps à autre et dénoncé sporadiquement n’est pas perçu comme pratique et mode de gestion de pouvoir. La relation n’a jamais été faite. Soulevé souvent à la veille des compétitions électorales, il est toujours noyé dans l’ambiance pré-électorale.

Il est perçu comme anodin, dû à la fatalité des choses ou encore circonstanciel. Il convient à mon avis de s’y attarder un peu.

Le dérèglement du calendrier électoral de la constitution a pris ses origines durant la période du coup d’État (1991-1994).

Les élections pour le renouvellement du tiers du Sénat qui devaient se faire en novembre 1992 n’eurent lieu qu’en janvier 1993.

Très léger retard qui n’a eu en réalité aucune incidence sur la structure du pouvoir d’Etat.

Les élections pour le renouvellement du 2nd tiers du Sénat et de la Chambre des Députés (45^e Législature), élections prévues pour novembre 1994 n’eurent lieu qu’à la fin de juin 1995 – soit avec 7 mois de retard

La résolution de la crise provoquée par le coup d’État ne s’est opérée qu’à la fin de 1994 avec le retour du Président Aristide le 15 octobre 1994. Il était quasiment impossible de réaliser ces élections. Certes si on avait mis le paquet cela aurait pu se faire en avril 1995, ceci cependant n’était pas la préoccupation des tenants du pouvoir d’alors. Ou mieux, les conditions propres à l’expansion de leurs intérêts n’étaient pas encore réunies. Donc en juin 1995 la chambre des députés fut renouvelée ainsi que deux tiers du Sénat – l’un avec un mandat de 4 ans, et l’autre de 6 ans-. Les gagnants de ces joutes ont prêté serment en octobre 1995. Et c’est ainsi qu’a pris naissance la 46ème législature.

Par ailleurs, le décret-loi électoral était clair : le mandat de ces élus commence à courir à partir du 2ème lundi de janvier 1995 nonobstant la date réelle d’entrée en fonction de ces élus. Cet article du décret-loi électoral s’appuyait sur les circonstances politiques du moment. Les auteurs du texte et l’Exécutif misaient sur la compréhension et le sens patriotique des partis en compétition et des futurs élus. Cependant la constitution est claire, la durée du mandat d’une législature est de 4 ans. Pas de place pour quelconque interprétation. Cette même constitution stipule que le renouvellement de la chambre des députés doit se faire chaque 4 ans et les élus doivent prêter serment le deuxième lundi du mois de janvier, et au Sénat chaque deux ans. Que se passe-t-il lorsque les élections ne sont pas tenues aux temps prescrits ?  L’exemple illustré plus haut en témoigne, les élections générales eurent lieu en décembre 1990, la 45ème législature installée au début de février 1991, donc les élections pour son renouvellement devraient se tenir en novembre 1994 au plus tard. Que faire ? Un consensus politique fut trouvé d’où l’articulation de l’article du décret-loi traitant de la durée du mandat des élus de juin 1995. C’est le premier grand dérèglement du système qui, on le verra, n’affectera pas directement les structures du pouvoir de l’Etat, mais viendra se greffer sur les conflits politiques existant à cette époque tout en les aggravant.

Les élections pour le renouvellement du 3ème tiers du Sénat qui devaient se tenir en novembre 1996 n’eurent lieu qu’en avril 1997 – cinq mois de retard-.

Là encore un sérieux dérèglement à la pendule constitutionnelle. Tous ces sénateurs, à l’exception des sénateurs Luc Fleurinord et Julio Larosilière, furent élus au premier tour des élections du 16 décembre 1990 sous la bannière FNCD- Lavalas, soit 6 ans plus tôt. Le retour à l’ordre constitutionnel était déjà vieux de 2 ans, la machine électorale était en place et bien huilée. Ce dérèglement n’est donc nullement justifié, cependant il faut se rappeler que le président d’alors était René Garcia Préval installé au pouvoir depuis le 7 février 1996. Un autre problème vient se greffer à ce dérèglement, la non-reconnaissance des résultats de ces joutes par le Premier Ministre de l’époque, Rony Smarth, membre de la direction de l’OPL, qui refusa de les publier. De fait, ces élus n’ont jamais pu intégrer l’Assemblée sénatoriale. La guerre larvée entre L’OPL et René Préval prend une autre dimension. C’est un camouflet terrible pour Préval qui s’en remet à l’ancien président et allié Jean Bertrand Aristide pour l’aider à en découdre avec l’OPL.  Conséquence, le Sénat reste amputé d’un tiers de ses membres, et n’a pu fonctionner que par le fait que l’OPL en détenait la majorité absolue (issus des élections de juin 1995).

Le dérèglement qui n’était jusqu’ici qu’un accident, une fatalité prend clairement sa forme et son visage, il est un instrument entre les mains du pouvoir afin d’appliquer une politique conforme aux intérêts économiques et politiques des clans regroupés autour du pouvoir et leurs alliés internationaux. Car les joutes d’avril 1997 étaient conçues pour un seul gagnant, pas de quartier, le balayage grossier de Mme Marie Laurence Lassègue et du Dr Joanel Mondestin, deux candidats du PLB respectivement pour les départements de l’Ouest et du Nord en atteste. Quant aux autres formations tant de la droite classique que du large secteur démocratique, elles n’eurent pas droit de cité.

Et le dérèglement continue son bonhomme de chemin. En conformité avec le décret-loi électoral de juin 1995 et aussi, je crois, dans l’esprit de la constitution de 1987, en janvier 1999 le président René Préval constate la caducité de la 46ème législature et du coup celle du 2ème tiers du Sénat. Préval assène un coup à l’OPL, il s’est assuré que les élections n’aient pas lieu en novembre 1998, tout est valable pour en découdre avec l’OPL qui perd du coup 35 députés et 6 sénateurs. Mais le plus important est que le Sénat devient dysfonctionnel (7 sénateurs) et la chambre des députés n’existe plus. Les contrevenants à la politique de Préval sont mis au rencart, il a les mains libres, plus d’embarras. On ne doit jamais sous- estimer l’arme qu’est devenue le dérèglement du calendrier électoral au service des tenants du pouvoir.  Elle est redoutable. Elle tue sans laisser de marque visible sur l’adversaire, mais le pays en pâtit et de plus en plus.  Le dérèglement est un facteur d’instabilité et de délinquance politique nationale depuis plus d’une quinzaine d’années. Il concerne autant le citoyen que les milieux d’affaires, les secteurs organisés de la société civile, les partis politiques. Il imprime à la vie politique du pays un impact négatif.

Les élections pour le renouvellement de la 46ème législature qui devaient se tenir en novembre 1998 ainsi que celle du 2ème tiers du Sénat ont eu lieu en juin 2000 – un retard de VINGT MOIS.

Il serait naïf de croire que le dérèglement eut pour cause unique les conflits entre Lavalas et l’OPL, il vise l’ensemble des secteurs démocratiques et progressistes du pays ainsi que les simples citoyens engagés. Il sert d’écran de fumée à une vaste opération de liquidation nationale et d’accroissement de la dépendance du pays sous le diktat des puissances « amies ». L’anéantissement sur le terrain politique de toute voix pouvant s’élever contre l’accentuation de la mainmise étrangère sur notre pays est impératif. L’époque est caractérisée par la vente de la Minoterie, de Ciment d’Haïti, des concessions frauduleuses à la TELECO, du broyage du syndicat de l’EDH, de l’établissement de la zone franche Monte Cristi, du dumping des produits alimentaires des Etats-Unis, le démantèlement des TPTC (création du CNE), du contrat scandaleux de la SHODECOSA, et enfin par l’asphyxie délibérée des structures de gestion et d’intervention du pouvoir de l’État.

Donc il faut à tout prix barrer la route aux voix discordantes. Ceux-là qui au début de 1997 croyaient et se réjouissaient même d’une guerre entre lavalassiens, n’avaient rien compris du jeu qui se jouait. La réalité était plus complexe, il fallait extirper l’OPL totalement du pouvoir d’État et mettre les autres forces politiques en coupe réglée – je m’explique, en mars 1999, pour casser une mobilisation nationale contre sa présidence, Monsieur Préval, à l’instigation de Robert Manuel  Secrétaire d’État à la Sécurité Publique, forme avec des forces politiques du secteur démocratique qui s’étaient pourtant coalisées avec l’OPL, un  gouvernement de coalition  avec à sa tête Jacques Édouard Alexis (naturellement en excluant l’OPL) lequel gouvernement il s’en débarrasse un an plus tard ( mars 2010 ) à la veille des élections en vue d’assurer à  la Fanmi Lavalas une totale main mise sur les postes à pourvoir. (début juin 2000 et mi-décembre 2000) Et Aristide qui voulait le pouvoir total pour lui et son clan de liquidateurs a obtenu gain de cause et de fait, son parti Fanmi Lavalas, a obtenu la totalité des sièges à la chambre des députés et les 18 sièges renouvelés du Sénat. Ainsi prend naissance la 47ème législature. Ce long dérèglement a atteint son but.

Mais le président Préval se rappelle le dernier tiers du Sénat (élus en juin 1995) pour un mandat de 6 ans, dernier vestige de l’OPL et dernière expression critique du pouvoir Lavalas à l’intérieur du pouvoir d’État. S’arc-boutant sur le décret-loi électoral de juin 1995, Préval décida d’organiser le renouvellement de ce tiers en décembre 2000 au plus fort d’une crise découlant des élections de juin 2000 qui a coûté l’exil au grand patriote Léon Manus, décédé récemment.  Et la boucle est bouclée. Fanmi Lavalas a 27 sénateurs et 85 députés. On connaît la suite et les conséquences.

Si la durée d’un mandat est déterminée par la constitution, qu’en est-il lorsque l’Exécutif n’organise pas les élections dans les temps définis par la constitution ? Rien n’est dit là-dessus dans la loi mère. Quel recours existe-il pour les citoyens et les partis politiques face à de telles pratiques ? Aucun, il me semble. D’abord il faut penser à y remédier légalement, mais pour l’instant c’est la vigilance et la mobilisation citoyenne qui demeurent nos seuls recours. Il faut y mettre fin à tout prix, car cette pratique mafieuse produit une érosion politique et sociale semblable à celle que subit notre sol. C’est une violation grave du droit des citoyens, un facteur d’instabilité et un vecteur de production de délinquance dans le système politique en général et dans les milieux politiques populaires en particulier.

Tout indique que le Président Michel Martelly semble suivre la trace de ses prédécesseurs, si tel est le cas, ses motivations me sont inconnues – pour l’instant. Continuons à suivre le parcours de la seconde phase du dérèglement érigé par le président Préval en mode de gestion pour l’accaparement total du pouvoir de l’État.

Les élections générales programmées pour novembre 2005 ont lieu en février 2006 – 3 mois de retard–

Après la débâcle du président Aristide en 2004 et l’entracte Boniface-Latortue, les élections générales programmées pour novembre 2005 ont finalement eu lieu le 8 février 2006. Au grand complet tout est installé en mai 2006, sauf les Collectivités Locales. La 48ème législature vient de prendre naissance. Tout le monde est beau, tout le monde est gentil, le peuple se permet tous les espoirs.

Les élections du premier tiers du Sénat qui devaient avoir lieu en novembre 2007 se tiennent en avril 2009 – 17 MOIS de retard

Dérèglement oblige. Préval s’engage dans un conflit de bas étage avec le CEP en 2007, les élections pour le renouvellement pour le premier tiers du Sénat dues en novembre 2007 ne sont pas tenues. Et un fait étrange et même innovateur se produit, un arrangement sans référence constitutionnelle concocté avec Préval permit à ces sénateurs de rester en fonction jusqu’à avril 2008 alors qu’ils devraient partir le deuxième lundi de janvier 2008

Ce qu’il faut comprendre c’est que Préval avait des alliés sûrs au sein de ce groupe de sénateurs, mais le plus important c’était la présence encombrante d’autres forces politiques au sein du gouvernement. Ce fait dérangeait surtout dans le cadre d’un processus électoral à mettre en branle. Pas de partage, (que l’on ne se méprenne pas, la cohabitation de Préval avec les partis perdants des élections de 2006 était commanditée par la communauté internationale, ce n’était pas de gaieté de cœur qu’il appliquait cette politique d’ouverture, à la première occasion il s’en est défait ) donc pas d’élections.

Le 12 Avril 2008 Alexis est débouté par une question de ‘clorox’, les autres forces politiques composant le gouvernement de Jacques Édouard Alexis furent congédiées. Madame Pierre-Louis fut installée comme Premier Ministre le 4 septembre 2008. Trois mois plus tard, Préval enfourche son cheval électoral, subitement soucieux de renforcer les institutions républicaines. Alexis blâmé de tous les maux du pays comme les animaux malades de la peste de la fameuse fable de Lafontaine, l’espoir rejaillit et les élections ont lieu en avril 2009, bien longtemps après le délai constitutionnel. L’Espoir conquit une nouvelle fois le cœur du peuple, et gagna 6 des 9 sièges validés, un 10ème fut annulé dans le département du Centre.

A l’initiative apparente d’un groupe de sénateurs, une résolution fut adoptée prolongeant le mandat des élus – corrigeant ce qu’ils appellent les imperfections du décret-loi électoral de 2005 qui avait repris la thèse de celui de 1995 relative à la durée réelle du mandat des élus par rapport à la date de prestation de serment. Les députés emboîtent le pas.

La seule nouveauté, le mandat du président de la République est lui aussi prolongé. Les citoyens n’ont rien à dire, les pouvoirs décident souverainement et politiquement pour leurs intérêts personnels et les malheurs du pays.

Les élections pour le 2ème tiers du Sénat devaient avoir lieu en novembre 2009, elles ont finalement eu lieu en novembre 2010 – 12 mois de retard.

Par suite de l’adoption de cette résolution, la 48ème législature a vidé la chambre à la fin d’avril 2010 ainsi que les sénateurs du 2ème tiers du Sénat élus pour 4 ans.

Les effets négatifs de ces deux dérèglements (2007 et 2009) nous éclateront à la face tôt ou tard. C’est dans ce sens que je lance un appel à tous les concernés pour stopper ce brigandage.

Les élections du dernier tiers du Sénat qui devaient avoir lieu en novembre 2011 n’ont toujours pas lieu 14 mois plus tard.

Le train du dérèglement suit imperturbablement son bonhomme de chemin avec le dernier tiers du Sénat. Ayant ajouté 4 mois additionnels à leur mandat, ils ont finalement quitté le Sénat le 8 mai 2012.  Toujours pas d’élections pour le renouvellement de ce tiers

Ce problème de dérèglement est d’une importance capitale, c’est un abcès qu’il faut crever.

Certains élus ne savent pas quand débute et prend fin leur mandat. Il est surtout navrant de constater qu’il n’y a pas eu d’élections au niveau des collectivités territoriales depuis bientôt 7 ans. C’est une aberration.

C’est ce qui a motivé mon acceptation de rencontrer le président Martelly le 27 juillet 2011 à Jacmel a l’invitation du Sénateur Zenny. Au cours de cette rencontre j’ai eu à expliquer au président de la République l’importance de la tenue des joutes pour le renouvellement du dernier tiers du Sénat en novembre 2011 ainsi que celles des collectivités territoriales. Je lui ai fortement conseillé de s’entendre avec la classe politique afin de compléter le conseil électoral provisoire mais surtout de garder le directeur général, Mr Opont à la barre, vu son efficacité mais aussi pour ne pas perdre de temps.

Je lui ai fait un  long exposé des multiples problèmes et diverses complications tant politiques que légales ( la version amendée était alors en veilleuse )qui surgiront si les élections ne se tiennent pas  avant la fin du mandat du dernier tiers du Sénat.

Le Président m’a gentiment écouté.

Le président de la République semble lui aussi être bien confortable dans la logique du dérèglement.

Alors je convie les citoyens, les organisations de la société civile ainsi que les forces politiques à s’engager dans la lutte contre cette pratique et pour son élimination totale dans notre culture de pouvoir

Et c’est dans ce sens que je vous livre en clôture cette ultime position-réflexion qui s’inscrit d’emblée dans la logique qui veut bien remettre à l’heure la pendule du calendrier électoral constitutionnel 2005-2017

D’ores et déjà je soutiens rigoureusement la juste idée de réaliser des élections en novembre 2013 pour le renouvellement de la 49ème législature, celle des deux tranches d’un tiers du Sénat (le tiers de 2006 et celui de 2009 conformément au décret-loi électoral de 2005) ainsi que celles des collectivités territoriales.

D’abord en procédant ainsi les dépenses seront réduites substantiellement, la pendule électorale établie par la constitution de 1987, sera progressivement remise à l’heure.

Juste un rappel, c’est le propre de tout pouvoir de type personnel de s’en servir en toute impunité, au détriment du pays et de notre souveraineté et surtout au détriment de la stabilité institutionnelle tant nécessaire à la création d’un cadre propice au développement durable tant souhaité.

Rony Mondestin

Je profite de l’occasion pour exprimer mes souhaits de santé et de prospérité à tous mes compatriotes pour cette Nouvelle Année.

Ce texte a déjà été publié dans les colonnes du Nouvelliste le 17 janvier 2013, Boukan News avec l’accord de l’auteur decide de le republier du de son caractère actuel.