Ce texte a déjà été publié dans les colonnes du Nouvelliste au cours de l’année 2022, Boukan News avec l’accord de l’auteur décide de le republier à cause de son caractère actuel.

À la recherche de la légitimité politique

“La remise en vigueur de la constitution de 1987 dans sa version non amendée : une première étape vers la légitimation de l’action politique”

 

Port-au-Prince, Haiti – Dans l’esprit de plus d’un, la crise de succession ouverte par le départ de Jean-Claude Duvalier le 7 février 1986 avait été surmontée le 29 mars 1987, avec la ratification d’une nouvelle constitution. On croyait que la nouvelle Charte Fondamentale suffisait à elle seule à garantir le développement économique, le progrès social et la stabilité politique.

La constitution de 1987 : des jours qui chantent aux lendemains qui déchantent

L’économique comme le politique a apporté un démenti formel à cette perception des choses. En 2020, Haïti (0.510) était classée 170^e/189 pays quant à l’Indice de Développement Humain (IDH) publié par le PNUD. L’indice d’Haïti est inférieur à la moyenne des pays du groupe à développement humain faible (0.513), et inférieur à la moyenne des pays de l’Amérique latine et des Caraïbes (0.766).

Sur le front économique, le graphique du taux de croissance du PIB reproduit ci-dessous est éclairant. L’évolution de ce graphique renvoie aux crises politiques récurrentes et aux événements naturels survenus au cours des trois dernières décennies. Or sur la période considérée, la population haïtienne est passée de 6 millions d’habitants en 1986 à environ 12 millions en 2020. Avec un PIB décroissant et une population en croissance (1.44%/an), Haïti   s’est transformé en trois décennies en une grande fabrique de pauvres dans la région Caraïbe. 

La constitution de 1987 : un projet démocratique imparfait et dévoyé par les acteurs politiques

La constitution de 1987 est promulguée le 28 avril 1987, le Conseil National de Gouvernement (CNG) met en place, suivant les dispositions de l’article 289, le Conseil Electoral Provisoire dans la perspective des élections fondatrices du nouveau projet démocratique. La constitution est mise en veilleuse le 29 novembre 1987 par le CNG le jour de l’avortement sanglant des élections à la ruelle Vaillant au cœur de Port-au-Prince ; elle est remise en vigueur dès le 17 janvier 1988 pour organiser des élections qui vont déboucher sur l’investiture de la 44^e Législature et du président Leslie Manigat le 7 février 1988. La constitution est à nouveau mise en veilleuse avec le coup d’Etat contre le Président Manigat le 20 juin 1988 pour n’être remise en vigueur que le 14 mars 1990, au départ du général Prosper Avril remplacé par la Juge Mme Ertha Pascal-Trouillet comme président provisoire. Malgré le coup d’État du 30 septembre 1991 elle restera bon an mal an en vigueur jusqu’à l’amendement controversé de 2010.

Le président René Préval tente en septembre 2010 une réforme constitutionnelle en soumettant, suivant la procédure á la 48^e Législature un projet d’amendement visant essentiellement une harmonisation des mandats de tous les élus en les portant à cinq ans et créant la possibilité pour un président de la République de briguer deux mandats successifs de cinq ans. La 49^e Législature part dans la direction opposée avec l’amendement de l’article 149 offrant au Parlement la possibilité de combler la vacance présidentielle en lieu et place de la Cour de cassation. Cet amendement controversé continue d’empoisonner la vie politique et fait encore couler périodiquement encre et salive.

Plus près de nous, on doit considérer le décret référendaire du 5 janvier 2021 du président Jovenel Moïse comme une tentative de mise en veilleuse de la constitution de 1987. Le projet de nouvelle constitution, élaboré par le Comité Consultatif Indépendant (CCI), est remis officiellement en septembre 2021 après la mort du président Moïse. Entre temps le Conseil Electoral Provisoire chargé d’organiser le référendum de ratification a été démobilisé et les fonds publics affectés à ce projet sont encore dans la nature…

Nous avons recensé des mises en veilleuse et des remises en vigueur formelles, décidées ou tentées de façon explicite. Nous ne devons surtout pas oublier la mise en veilleuse de facto constituée par la présence sur le territoire haïtien de troupes étrangères de façon quasi continue depuis 1994. Il convient de mentionner les nombreuses dérives observées ici et là (dysfonctionnements institutionnels, vacances provoquées) sans volonté affichée ou assumée de mettre la constitution de côté.

La constitution de 1987 à l’épreuve des rapports de force dans nos relations de pouvoir.

Malgré l’adoption de la Constitution 1987 nos relations de pouvoir restent fondées essentiellement sur le rapport de forces et non sur les négociations, le compromis et le consensus qui constituent le socle d’un système démocratique fonctionnel. Cela est illustré par les constats suivants :

1. Sur les sept présidents élus, le mandat de trois d’entre eux ont été écourtés par   des coups d’État, des révoltes et assassinat (Manigat ; Aristide I ; Aristide II ; Moise) ; trois quinquennats ont été perturbés par des turbulences politiques ou des dysfonctionnements institutionnels (Préval I ; Préval II ; Martelly).
2. Les transmissions pacifiques de pouvoir d’un Président sortant à un Président entrant ont été réalisées seulement avec la présence de troupes étrangères sur le sol (ARISTIDE ET-PRÉVAL I en 1996 avec la MINUHA ; PREVAL II-MARTELLY en 2011 avec la MINUSTAH ; MARTELLY-PRIVERT en 2016 avec la MINUSTAH).
3. Tous les processus électoraux qui se sont déroulés ont été tour à tour contestés, boycottés, arrangés (1987 ; 1988 ; 1990 ; 1994 ; 2000 ; 2006 ; 2011 ; 2016).
4. De 1988 à 2016 nous comptons sept législatures de plus en plus budgétivores (de la 44e à la 50^e). Elles se sont succédé sans réellement exercer leurs activités de contrôle et de légifération à la hauteur des attentes et des aspirations de la population.
5. Des crises politiques récurrentes liées au non-respect du calendrier biennal et quadriennal de renouvellement du Parlement co-dépositaire suivant la constitution de la Souveraineté Nationale. Depuis 1990, notre sport favori est de susciter des crises de gouvernance en organisant les élections en retard.

Ø  La 46^e Législature a été investie en septembre 1995 avec près de 9 mois de retard. Cela va provoquer la première crise institutionnelle (caducité du parlement) en janvier 1999 sous la présidence de René Préval.

Ø  La 47^e législature qui aurait dû prendre fonction le 2^e lundi janvier 1999 a été investie  en septembre 2000 avec près de deux ans de retard. Cela va déboucher sur la crise politique de 2001-2004 et le retour des troupes étrangères avec la MINUSTAH en mars 2004.

Ø  La 48^e Législature est entrée en fonction en mai 2006 au terme des élections générales de 2006 avec 30 sénateurs dont le mandat est renouvelable par tiers tous les deux ans, en 2008, 2010 et 2012. Dans la pratique, le premier tiers qui devait entrer en fonction le 2^e lundi de janvier 2008 a été investi en septembre 2009 avec 20 mois de retard. Le 2^e tiers a été investi en mai 2011 avec seize mois de retard. Le 3^e tiers a été investi en janvier 2016 avec quatre ans de retard.

Ø  La 49^e Législature qui aurait dû entrer en fonction le 2^e lundi de janvier 2010, a été investie en avril 2011 avec plus d’une année de retard. Au terme de confrontations politiques entre l’Exécutif et le Parlement, la 49^e Législature ne sera pas renouvelée dans les délais.  Le Parlement sera rendu dysfonctionnel avec un Sénat amputé de deux tiers et le non-renouvellement de la Chambre des Députés.

Malgré la mise en place de quatre CEP consécutifs et la publication d’un arrêté de convocation du peuple en ses comices en mars 2014, les sénatoriales partielles de 2012 ont été organisées (en 2015) avec 3 années de retard, celles de 2014 avec une année de retard. Cela a provoqué l’imbroglio sur le mandat des sénateurs et a empoisonné la première partie du quinquennat du Président Jovenel Moïse. Cette longue épreuve de force entre le Président Moïse et des sénateurs sur les mandats, explique en partie la grande hostilité du Chef de l’Etat envers le Sénat qu’il tentera de supprimer dans la première version du projet de nouvelle constitution soumis par le CCI en mai 2021.

Ø   Les présidentielles de 2015 ont été organisées avec une année de retard sur le calendrier constitutionnel prévu. Ce qui a provoqué une controverse sur la date de fin de mandat du Président Jovenel Moïse.

 La remise en vigueur de la constitution de 1987 dans sa version non amendée : une première étape vers la légitimation de l’action politique

Aujourd’hui nous vivons encore une situation d’exception avec une mise en veilleuse de fait de la constitution de 1987. Aucune solution constitutionnelle ne peut être appliquée en la circonstance. Historiquement et traditionnellement dans ce genre d’impasse les acteurs politiques s’accordent pour remettre en vigueur une ancienne constitution qui offre des voies de sortie pour normaliser la situation.  C’est ainsi que la constitution de 1867 a été remise en vigueur à deux reprises : en 1869 à la mort de Sylvain Salnave (après une très coûteuse guerre civile et l’exécution du président) et en 1876 à la chute de Michel Domingue fuyant la révolte populaire. Dans les deux cas pour cadrer l’action politique et faciliter la tenue d’élections. Plus près de nous, à la chute d’Elie Lescot en 1946, un Comité Exécutif Militaire composé des Hauts Gradés Lavaud, Levelt et Magloire assume le pouvoir Exécutif.  Par consensus la constitution de 1932 a été remise en vigueur. Ce qui a facilité l’élection de Dumarsais Estimé le 16 août 1946 en attendant les travaux d’une assemblée constituante.

Malgré les défaillances documentées de la constitution de 1987, elle peut encore servir de cadre normatif pour baliser cette situation d’exception. Les acteurs politiques, économiques et sociaux peuvent par un large consensus s’entendre pour remettre en vigueur la constitution de 1987 non amendée. Cela aurait les avantages suivants :

• dissiper les ambiguïtés engendrées par l’amendement controversé de la constitution et principalement les contestations relatives à la modification de l’article 149 par la 49^e Législature.   Le projet de réforme constitutionnelle soumis par le président Préval tente en septembre 2010 à la 48^e Législature concerne essentiellement une standardisation des mandats de tous les élus à cinq ans et la possibilité pour le président de la République de briguer deux mandats successifs.

La 49^e Législature part dans la direction opposée en refusant l’harmonisation des mandats et en modifiant l’article 149 de manière à offrir au Parlement la possibilité de combler la vacance présidentielle en lieu et place de la Cour de cassation.

La version votée par la 49^e Législature sera promulguée par le Président René Préval un jour avant son départ le 13 mai 2011.  Par suite de dénonciations des parlementaires, le Sénateur Rodolphe Joasile, Président du Sénat, demande au Président Martelly de rapporter la loi constitutionnelle pour erreurs matérielles. Ainsi a été pris l’arrêté du 3 juin 2011 rapportant Le Moniteur du 13 mai 2011. Une commission de citoyens, illégitime, sera chargée par la suite de réviser le texte constitutionnel. Un texte révisé par des « citoyens » sera promulgué par l’Exécutif le 19 juin 2012.

• adopter une forme de gouvernance qui se rapproche du régime politique en vigueur porté par la constitution de 1987 et qui semble avoir les faveurs des acteurs politiques.
• faciliter dans la perspective des prochaines élections par un large consensus l’élaboration d’une ingénierie politique sur les mandats des élus, sur l’équilibre des pouvoirs… afin d’améliorer  la  gouvernance du pays,  sans rompre avec les valeurs démocratiques portées par la constitution de 1987.
• s’accorder sur le calendrier de mise en œuvre d’une réforme de la constitution de 1987 et les accommodements nécessaires pour normaliser et stabiliser durablement la vie politique.

Rony Mondestin, ex-sénateur de la république

Port-au-Prince le 25 avril 2022