PROPOSITION DE SORTIE DE CRISE POUR LA RÉOUVERTURE DES TRIBUNAUX
- Le bras de fer entre l’exécutif, la Fédération des Barreaux d’Haïti (FBH) et le Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire (CSPJ) m’interpelle en tant que scientifique, qui ne doit pas modifier son discours en fonction des circonstances et des intérêts. Partant, je ne peux rester muet d’action devant la décadence de notre justice, voire la menace de disparition de celle-ci, élément régulateur du fonctionnement de la société.
- Par la lettre du ministre de la Justice soumise au Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire (CSPJ) pour exercer son droit de regard sur la nomination des juges à la Cour de cassation, il faut admettre que l’exécutif a concédé au CSPJ un POUVOIR d’appréciation auquel il ne peut se soustraire que par la voie consensuelle. Dès lors, la « théorie des fonctionnaires de fait » au bénéfice du Premier ministre semble pouvoir difficilement tenir dans cette circonstance.
- Le souhait de la FBH de l’intrusion de l’exécutif dans le traitement judiciaire de l’affaire Robinson Pierre-Louis peut mettre à mal l’indépendance de la Justice.
Dans les deux cas, l’impossibilité de la rentrée judiciaire ne semble pas être actée, en ce que les protagonistes peuvent s’accorder sur une solution équitable ce dimanche pour la bonne administration de la justice. Ainsi, je propose trois démarches républicaines afin d’éviter de greffer cette crise judiciaire à la crise politique actuelle.
- D’abord, les protagonistes peuvent conclure un protocole d’accord pour reporter la rentrée judiciaire au 10 octobre prochain au motif de « cas de force majeure ».
- Ensuite, la FBH peut initier une action devant le Doyen dans l’affaire du confrère détenu pour détention illégale sur la base de l’autorité d’émission du titre de détention (mandat de dépôt), l’arrestation paraissant objectivement légale au regard de la notion de L’INFRACTION CONTINUE, qui tire sa légalité de l’expression « à tout moment » employée par le législateur au dernier alinéa de l’article 2 de la loi du 9 mai 2014 portant prévention et répression dd la corruption.
L’éventuelle décision de mise en liberté du confrère permettra d’alléger les tensions entre la FBH et l’exécutif mais ne se heurtera pas à l’indépendance du juge d’instruction, qui pourra poursuivre régulièrement ses investigations jusqu’à son ordonnance de règlement.
- Enfin, par une lettre bienveillante, l’exécutif via son ministre de la Justice pourra demander au CSPJ de recueillir des observations du tiers du Sénat et de la société civile (FBH, associations des droits humains, associations des magistrats etc.) sur la nomination d’un nombre de candidats à la Cour de cassation.
- Dès lors, l’exécutif et le CSPJ pourront s’accorder sur une liste de 5 candidats et la présidence provisoire de la Cour pour une durée limitée (relativement courte) par un juge dans l’attente de compléter la Haute Juridiction.
- Dans cette même lignée, la conclusion de l’accord, avec l’inclusion de la FBH, pourra retenir des locaux provisoires au bénéfice de l’ensemble du tribunal de Première instance de Port-au-Prince.
Me Guerby BLAISE
Docteur en Droit pénal et Politique criminelle en Europe, droit privé et Sciences criminelles
Professeur à l’Université d’Haïti
