Coup d’oeil sur le gaspillage des 4.8 milliards de Petrocaribe

Boukan News, 06/08/2023 – Fort des considérations qui précèdent la CSSE croit pouvoir déclarer que le Fonds PETRO CARIBE a été l’objet de détournement, de concussion, de malversation et de prévarication de la part de ceux et celles qui sont indexés dans le présent rapport. Les cas spécifiques qui ont retenu l’attention des Commissaires et pour lesquels la Commission attire particulièrement l’attention tournent autour des sujets suivants :

1- Les prélèvements obligatoires de l’acompte de 2% au profit de la DGI, dans Presque tous les cas, n’ont pas été effectués

2- Toutes les firmes Dominicaines et certaines firmes haïtiennes n’étaient pas éligibles au moment de la signature des contrats.

3- La route du Cerca Cavajal : Le nombre de kilomètres de route est inférieur à celui défini dans le contrat. Elle mesure en réalité 10.5 Km alors que le ministère de la Planification et de la Coopération Externe a payé pour 17 Km.

4- La place Hugo Chavez : Le contrat a subi deux avenants totalisant 30% du projet. Un deuxième contrat appelé phase II a été signé avec la même firme par Yves Germain JOSEPH, ministre de la Planification d’alors, sans qu’il ait été prévu des travaux additionnels dans le contrat initial.

5- Les travaux de réhabilitation/ construction de la route minoterie-Lafiteau (7Km) qui s’élèvent à US 10, 391,175, réalisés par HL Construction ont été surfacturés. Le coût du Km est donc US 1,484 millions tandis que le coût d’un Km d’une autre firme évoluant dans le même secteur d’activité pour la même période et dont les spécificités des travaux sont similaires est estimé à US 995.000 ; d’où un écart de 489.000 dollars américains par km.

6- Les avenants portés aux contrats relatifs à la construction de la route reliant la baie de l’acul à carrefour barrière Battant ont dépassé le seuil prévu par la loi. Ils sont arrivés jusqu’à 82% du coût initial du projet. Ils sont signés par Jacques ROUSSEAU, Ministre des TPTC.

 

7- Le marché de Fontamara : Le montant décaissé pour la construction de ce marché est largement supérieur à l’état d’avancement des travaux.

8- La firme J&J Construction qui a signé des contrats avec des maitres d’ouvrages a été dissoute avant même la signature desdits contrats.

9- La signature d’un contrat entre le MSPP et une personne décédée.

10- Intervention directe de certains Ministres des finances au Fond du BMPAD dont Wilson LALEAU, pour effectuer des décaissements sans aucune résolution en conseil des ministres.

11- Des Directeurs Généraux du BMPAD : Eustache St-Lot et Michael LECORP ont procédé à des décaissements provenant du fond PETRO CARIBE sans aucune résolution préalable.

12- Des ministères, tels ceux du Tourisme, de la Santé Publique de la Population n’ont pu produire des pièces justificatives relatives aux décaissements des sommes assez importantes sous la gestion de Madame Stéphanie B. VILLEDROUIN et de Madame Florence G. DUPERVAL.

Au regard de toutes les considérations spécifiques et aux conclusions transitoires qui constituent le fonds et la forme de ce dossier, la Commission Sénatoriale Spéciale d’enquête chargée d’approfondir l’enquête menée par la Commission Éthique et Anti-Corruption du Grand Corps s’estime en mesure de faire les recommandations suivantes:

Transmettre le dossier présenté par la Commission Sénatoriale Spéciale d’enquête (CSSE) et celui de la Première Commission d’éthique et Anticorruption à la Justice en vue de mettre l’action publique en mouvement contre les personnes à l’encontre desquelles elle a relevé des preuves pouvant les amener à répondre de la justice en fonction d’un ensemble d’infractions prévues et punies par le code pénal haïtien et la loi du 12 mars 2014 portant prévention et répression de la corruption.

Dans cette optique, la commission recommande que l’action publique soit mise en mouvement contre :

1- L’ancien Ministre des TPTC : Jacques GABRIEL pour forfaiture, concussion et détournement ou dissipation de deniers publics, faits prévus et punis par les articles 127 et 128, 135 et 340 du Code Pénal et en conformité aux articles 5.5, 5.8, 5.9, 5.10, 5.12 de la loi du 12 mars 2014 portant prévention et répression de la Corruption ;

2- Les anciens Directeurs Généraux du BMPAD : Michael LECORPS et Eustache ST-LOT pour forfaiture, concussion et détournement ou dissipation de deniers publics, faits prévus et punis par les articles 127 et 128, 135 et 340 du Code Pénal et en conformité aux articles 5.5, 5.8, 5.9, 5.10, 5.12 de la loi du 12 mars 2014 portant prévention et répression de la Corruption ;

3- L’ancien Premier Ministre et Ministre de la Planification et de la Coopération Externe Jean Max BELLERIVE, pour forfaiture, concussion, détournement de deniers publics, faits prévus et punis par les articles 127, 128, 135 et 340 du Code Pénal, et en conformité aux articles 5.5,5.8,5.9,5.10,5.12 de la loi du 12 mars 2014 portant prévention et répression de la corruption ;

 

Contre les membres du comité d’appel d’offre qui sont :

4- Hervé DAY, Michel CONTENT et Lionel GRAND PIERRE, pour forfaiture, délits de fonctionnaires, corruption et concussion, faits prévus et punis par les articles 127, 128, 136, 137 et 135 du Code Pénal ainsi que les dispositions des articles 5.5, 5.8, 5.9, 5.10, 5.12 de la loi du 12 mars 2014 portant prévention et répression de la corruption ;

5- Hebert DOCTEUR, ex-Ministre de l’agriculture pour usurpation de titre selon les articles 217 et 218 du Code Pénal haïtien.

6- Laurent Salvador LAMOTHE, ex Premier ministre et ministre de la Planification et de la Coopération Externe, pour forfaiture, concussion, détournement de deniers publics et soustraction de deniers publics, faits prévus et punis par les articles 127, 128, 135, 340 et 130 du Code Pénal, et en conformité aux articles 5.5, 5.8, 5.9, 5.10, 5.12 de la loi du 12 mars 2014 portant prévention et répression de la corruption ;

7- Josefa GAUTHIER, pour forfaiture, concussion, détournement de deniers publics, faits prévus et punis par les articles 127, 128, 135 et 340 du Code Pénal, et en conformité aux articles 5.5, 5.8, 5.9, 5.10, 5.12 de la loi du 12 mars 2014 portant prévention et répression de la corruption ;

8- Jacques ROUSSEAU, pour forfaiture, concussion, détournement ou dissipation de deniers publics, faits prévus et punis par les articles 127, 128, 135 et 340 du Code Pénal, et en conformité aux articles 5.5, 5.8, 5.9, 5.10, 5.12 de la loi du 12 mars 2014 portant prévention et répression de la corruption ;

9- Marie Carmelle JEAN MARIE, ex-Ministre des Finances pour détournement ou dissipation de deniers publics conformément à l’article 340 du code pénal et en conformité aux dispositions des articles 5.5, 5.8, 5.9, 5.10, 5.12 de la loi du 12 mars 2014 portant prévention et répression de la corruption.

10- Wilson LALEAU, ex-Ministre des Finances, pour détournement ou dissipation de deniers publics conformément à l’article 340 du code pénal et en conformité aux dispositions des articles 5.5, 5.8, 5.9, 5.10, 5.12 de la loi du 12 mars 2014 portant prévention et répression de la corruption ;

11- Florence Guillaume DUPERVAL, ex-Ministre de la Santé publique pour forfaiture, concussion, détournement de deniers publics, soustraction de deniers publics, faits prévus et punis par les articles 127, 128, 135, 340 et 130 du Code Pénal, et en conformité aux articles 5.5, 5.8, 5.9, 5.10, 5.12 de la loi du 12 mars 2014 portant prévention et répression de la corruption ;

12- Stéphanie Balmir VILLEDROUIN, ex-Ministre du Tourisme publique pour forfaiture, concussion, détournement de fonds publics, soustraction de deniers publics, faits prévus et punis par les articles 127, 128, 135, 340 et 130 du Code Pénal, et en conformité aux articles 5.5, 5.8, 5.9, 5.10, 5.12 de la loi du 12 mars 2014 portant prévention et répression de la corruption ;

13- Yves Germain JOSEPH, ex-ministre de la Planification pour forfaiture, concussion, détournement ou dissipation de deniers publics, soustraction de deniers publics, faits prévus et punis par les articles 127, 128,135, 340 et 130 du code pénal et en conformité aux dispositions des articles 5.5, 5.8, 5.9, 5.10, 5.12 de la loi du 12 mars 2014 portant prévention et répression de la corruption.

14- Max Rudolph SAINT-ALBIN, pour détournement ou dissipation de deniers publics conformément à l’article 340 du code pénal et en conformité aux dispositions des articles 5.5, 5.8, 5.9, 5.10, 5.12 de la loi du 12 mars 2014 portant prévention et répression de la corruption.

*La Commission recommande aussi de mettre l’action publique en mouvement contre les responsables des firmes suivantes* :

• *J & J Construction & Co.*
• *ROFI S.A*
• *IBT S.A*
• *HADOM Constructora S.A*

Pour escroquerie conformément aux dispositions de l’article 337 du code pénal, sans préjudices aux responsabilités civiles.

En ce qui concerne les firmes ci-dessous mentionnées :

• *ENSTRAP*
• *MAXITECH S.A.*
• *GPL SOLAR LLC*
• *ESOLAR HAITI*
• *SUNTECH SOLAR HAITI S.A.*
• *ENERSA*
• *BUROCAD*
• *COMPHENER*
• *GREEN SOLAR SPECIALIST*, selon les informations recueillies par la Commission lors de son investigation sur le terrain, elles ont bénéficié des contrats passés de Gré à Gré pour des montants exorbitants à partir d’une enveloppe de treize millions de dollars américains segmentés en parts.

Ce qui a permis aux ordonnateurs de violer les règlements de passation de marchés publics et de pouvoir ainsi octroyer des contrats à des compagnies choisies sur la base du clientélisme et du népotisme. Il faut signaler que ces opérations ont été effectuées en dehors de la période d’urgence. Aussi, la Commission recommande-t-elle aux autorités judiciaires d’approfondir l’enquête en vue d’établir la responsabilité des dirigeants de ces firmes.

Des informations recueillies par-ci par-là